Toujours attentif aux évolutions qui impactent nos clients et partenaires, Atlasimmobilier vous explique les nouveautés introduites par la loi n° 14-25, adoptée le 13 mai 2025. Cette réforme redéfinit la fiscalité des terrains urbains non bâtis et transfère la perception de certaines taxes locales à la Direction Générale des Impôts (DGI).
Une taxe sur les terrains non bâtis plus progressive
Désormais, l’article 45 de la loi prévoit trois niveaux de taxation pour les terrains urbains non construits, en fonction du degré d’équipement de la zone :
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Zones entièrement équipées : voirie, eau, électricité et services de base — taxe de 15 à 30 DH/m²
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Zones moyennement desservies : taxe de 5 à 15 DH/m²
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Zones faiblement équipées : taxe de 0,5 à 5 DH/m²
La répartition par zone sera décidée par le président du conseil communal, avec l’accord du gouverneur. Comme auparavant, aucun recouvrement n’a lieu si le montant exigible est inférieur à 200 DH.
Cette réforme remplace l’ancien système à deux tranches (zones immeubles ou zones villas), jugé trop rigide et inadapté aux réalités urbaines d’aujourd’hui. Elle encourage une meilleure valorisation des terrains et limite la rétention foncière spéculative.
Une réforme de la gestion et de la perception des taxes locales
Autre changement important : la gestion de certaines taxes locales évolue. La perception de la taxe d’habitation et de la taxe sur les services communaux, autrefois assurée par la Trésorerie Générale du Royaume (TGR), est désormais transférée à la DGI.
Cette centralisation vise à améliorer l’efficacité de la collecte et à harmoniser les procédures avec la taxe professionnelle, déjà gérée par la DGI. Les contribuables bénéficient ainsi d’une administration plus moderne, dotée de bases de données unifiées et de procédures mieux encadrées.
En pratique, les dossiers, bases de données et contentieux liés à ces taxes suivent également ce transfert : la DGI devient l’interlocuteur unique pour les litiges relatifs à la taxe d’habitation et aux services communaux, tandis que le percepteur communal reste compétent pour les autres taxes.
Ce que cela signifie pour nos clients
Depuis plus de 25 ans, Atlasimmobilier veille à protéger vos intérêts et à sécuriser chaque transaction. Cette réforme impacte directement la fiscalité des terrains constructibles et la gestion des impôts locaux. Elle sera prise en compte dès maintenant dans nos conseils stratégiques pour vos projets de vente, d’achat ou d’investissement à Marrakech, Essaouira et partout au Maroc.
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je voudrai m entretenir avec un professionnel concernent la nouvelle loi sur les terrains non bâtis et quels est la nomenclature des terrains impactés
par exemple terrain en zone RA sans voirie sans tout à l égout, mais avec dérogation de vna
Bonjour Monsieur,
Je vous remercie pour l’intérêt que vous portez à notre blog.
À mon sens, votre situation pourrait relever du barème « zones faiblement équipées ». Toutefois, les arrêtés correspondants doivent être pris par les Présidents de Conseil et validés par les Gouverneurs.
Il est courant qu’un délai relativement long s’écoule entre la mise en place d’un dispositif et son application effective. Je ne suis donc pas en mesure de répondre de manière totalement formelle à votre question.
Le meilleur conseil que je puisse vous donner est de solliciter directement la DGI, désormais en charge de la perception de cet impôt. Je vous recommande de le faire par écrit, en veillant à obtenir un accusé de réception. Ainsi, en cas de redressement accompagné d’éventuelles pénalités, vous pourriez aisément obtenir leur annulation à titre gracieux.
Bien cordialement,
Christophe