1-Le compte bancaire
Un étranger souhaitant acquérir un bien immobilier au Maroc devra au préalable ouvrir auprès d’une banque marocaine un compte en dirhams convertible en devises.
Ce dernier permettra le transfert de l’argent nécessaire à l’achat depuis le pays vers le Maroc, et facilitera le rapatriement, en cas de revente éventuelle, du produit de la vente et de la plus-value.
2-Les droits et taxes dus par l’acquéreur :
Au Maroc, les frais concernant une acquisition immobilière varient selon la nature juridique du bien. Voici le cas des deux ventes principalement rencontrées :
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1→maison à usage d’habitation, locaux commerciaux ou terrain non bâti avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans
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2→locaux à usage commercial ou terrain non bâti sans engagement de bâtir
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Droits d’enregistrement
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4 %*
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6 %
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Taxe notariale
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0,5 %
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0,5 %
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Conservation foncière
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1 % + 150 DH (certificat de propriété)
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1 % + 150 DH (certificat de propriété)
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Émoluments
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1 % avec minimum de perception de3000 DH + T.V.A. 7 %
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1 % avec minimum de perception de3000 DH + T.V.A. 7 %
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Mise à jour des constructions à la conservation foncière si nécessaire
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0,5 % + 75 DH
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–
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Frais divers
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1500 à 3 000 DH environ
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2 000 DH environ
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*Ces pourcentages s’appliquent à la valeur du bien acquis, T.V.A. comprise
3-La taxe d’habitation (anciennement taxe urbaine)
La taxe d’habitation est fixée par le dahir du 30 novembre 2007. La taxe porte sur les immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie par leurs propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire ou mis bénévolement à la disposition de leurs conjoints, ascendants ou descendants, à titre d’habitation.
La taxe s’applique :
– à l’intérieur des périmètres des communes urbaines c’est à dire des municipalités et des centres dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière;
– dans les zones périphériques desdites communes ; elles s’étendent sur quinze kilomètres à compter du périmètre municipal;
– dans les centres délimités : concerne une partie du territoire d’une commune rurale dont les limites sont fixées par voie réglementaire ;
– dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire.
Toutefois, cette taxe ne s’applique pas aux constructions nouvelles réalisées par des personnes au titre de leur habitation principale, pendant une période de cinq années suivant celle de leur achèvement.
La taxe d’habitation est assise sur la valeur locative des immeubles déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement. La valeur locative est révisée tous les cinq ans par une augmentation de 2%.
• Abattement relatif à l’habitation principale
Un abattement de 75% est appliqué à la valeur locative de l’habitation principale de chaque redevable propriétaire ou usufruitier.
Cet abattement s’applique également à la valeur locative de l’immeuble occupé à titre d’habitation principale par :
– le conjoint, les ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré ;
– les membres des sociétés immobilières;
– les co-indivisaires pour le local qu’ils occupent à titre d’habitation principale ;
– les marocains résidents à l’étranger pour le logement qu’ils conservent à titre d’habitation principale au Maroc, occupé à titre gratuit par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré.
• Taux d’imposition
Les taux de la taxe sont fixés comme suit :
Valeur locative annuelle Taux
de 0 a 5 000 dhms –
de 5 001 à 20 000 dhms 10 %
de 20 001 à 40 000 dhms 20%
plus de 40 000 dhms 30%
4-La taxe de services communaux (anciennement taxe d’édilité)
Elle est également prévue par dahir du 30 novembre 2007. Elle s’applique à tous les immeubles bâtis et les constructions de toute nature ainsi que le matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la taxe professionnelle. Comme la taxe d’habitation, elle n’est due que dans les centres délimités, les zones périphériques des communes urbaines ainsi que dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire.
La taxe de services communaux est assise sur la valeur locative lorsque les immeubles sont soumis à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle. Pour les immeubles non soumis à la taxe d’habitation, celle-ci est soit assise sur le montant global des loyers lorsque les immeubles sont donnés en location ou soit sur leur valeur locative lorsqu’ils sont mis gratuitement à la disposition de tiers.
• Taux
Les taux de la taxe de services communaux sont fixés comme suit :
– 10,50% de la valeur locative pour les biens situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales et thermales ;
– 6,50% de ladite valeur locative pour les biens situés dans les zones périphériques des communes urbaines.
5-Réduction au titre des retraites de source étrangère
En vertu de l’article 76 du code général des impôts, les contribuables ayant au Maroc leur domicile fiscal et titulaires de pensions de retraite bénéficient d’une réduction égale à 80 % du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles.
