Amendement : Délai Prolongé pour agir contre les Vices Cachés au Maroc

Un nouvel amendement au Dahir des obligations et des contrats est entré en vigueur suite à sa publication au Bulletin Officiel du 22 août 2024, renforçant les droits des acquéreurs immobiliers. Cet amendement prolonge le délai d’action en garantie concernant les vices cachés et les défauts de qualité. Désormais, les acheteurs immobiliers disposent de davantage […]