Le droit marocain définit les sociétés comme étant des unités économiques, juridiquement autonome, où travaillent en commun le(s) chef(s) d'entreprise, les employés et les ouvriers pour produire des biens ou des services pour le marché et pour le bien commun du peuple et de l'état marocain. Toute personne étrangère peut créer son entreprise au Maroc.

La création d'une société au Maroc requiert deux démarches, l'une est juridique et l'autre administrative. La constitution d'une entreprise se divise en plusieurs étapes que nous allons vous décrire par la suite. De plus, le droit commercial marocain est similaire au droit commercial français, ainsi, il existe plusieurs formes de sociétés dont les statuts ne diffèrent des statuts juridiques des sociétés françaises.

Voici donc les différentes étapes de la création d'une entreprise au Maroc ainsi que les différentes sociétés existantes.

I – La constitution d'une société :

- Une personne désireuse de monter une société doit tout d'abord, avant de passer à la phase administrative s'interroger sur de nombreux domaines :

• Déterminer l'idée de projet, qui doit être réalisable financièrement et matériellement, rentable.

• Réaliser une l'étude de faisabilité. Généralement, l'étude de faisabilité contient 7 parties importantes (citées sur le site).

• Rechercher un nom de l'entreprise : le nom doit être simple à retenir, significatif et ne doit pas être porter par une autre entreprise.

• Le capital : un minimum d'apport personnel est nécessaire, un entrepreneur débutant doit savoir qu'un bon démarrage est la condition de réussite. Le capital signifie également, l'ensemble des connaissances, compétences, carnet d'adresses et aussi des notions en Marketing, Gestion, Production et technique financière.

• Les associés : l'apport d'un associé peut être, en numéraire (argent), nature (biens), industrie (connaissances techniques ou savoir-faire), crédit commercial (portefeuille de clientèle).

• Le siège : on peut s'installer en construisant son propre local, en achetant son propre local, en achetant un fond de commerce, en louant un local, en domiciliant son entreprise chez soi à domicile, en domiciliant son entreprise chez une autre ou en partageant le local avec une autre entreprise.

L'établissement des statuts : les statuts de l'entreprise sont assez multiples (voir chapitre législation).

A – La démarche conventionnelle :

1. Le certificat négatif :

Cette formalité concerne toutes les sociétés sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour un enseigne. La démarche est facile, il suffit de présenter une demande auprès du Registre Central du Commerce, auprès du Service de création des entreprises à l' OMPIC, auprès des Centres Régionaux d' Investissement ou aux antennes de l' OMPIC auprès des Délégations du Ministère du Commerce et de l’Industrie.                                    

Le délai est de 2 heures seulement pour les demandes déposées aux OMPIC et CRI. Et 24 heures pour les demandes déposées au Antennes de l' OMPIC auprès des délégations du Ministère de l'Industrie du Commerce et des Télécommunications.

FRAIS = 150 dirhams de frais de timbre et de recherches.

2. Établissement des statuts de la société :

L'établissement des statuts de la société se fait auprès des offices compétents à rédiger ces actes tels que les notaires. Il est nécessaire de leur présenter :

 la forme juridique retenue

 le montant du capital

 la nature des apports, ainsi que la répartition des parts entre les associés.

Frais = 20 dirhams de frais de timbre par page des statuts + honoraires.

3. Enregistrement de la société:

Ne concernant que les entreprises sociétaires, cette formalité est assurée par délégations du Ministère des Finances. Les pièces requises sont :

 les statuts signés de la société, légalisés et timbrés

 le procès verbal de l'assemblée constitutive

Le délai ne doit pas dépasser le mois de l'acte.

Frais = Pour les Sociétés Anonymes : enregistrement 50 dirhams pour projet des statuts. Pour les Sociétés Anonymes à Responsabilités Limitées et les sociétés de personnes : enregistrement 0,5% sur le capital en numéraire. Pour toutes les sociétés : timbres de 20 dirhams par feuille + 2 dirhams de timbre par signature légalisée.

4. Dépôts des statuts :

Assurée par le Secrétariat greffier du tribunal de première instance du ressort duquel dépend la société (toutes les sociétés sont concernées). Le délai est de 30 jours (à partir de la date de création de l’entreprise).                                                                                       

Frais = dépôt : 250 dirhams, enregistrement : 100 dirhams (50 dirhams pour les statuts et 50 dirhams pour la minute), taxe notariale : 3 dirhams + 20 dirhams de timbre par feuille de la minute

5. Établissement des bulletins de souscriptions ou actes d'apports :

Concernant les sociétés de capitaux et plus spécialement les S.A. La démarche est la rédaction d' un acte par lequel l'actionnaire s'engage à faire un apport. Le délai ne dépasse pas les 2 jours.

Frais = timbre de 20 dirhams par feuille et le cas échéant 50 dirhams d'enregistrement pour l'acte d'apport.

6. Dépôt en banque des fonds de souscription de délivrance d'une attestation de blocage :

Cette formalités concerne les sociétés de capitaux, entre autre, les SARL et SA. L'encaissement des fonds de souscription, par le biais des banques est la marche à suivre.

7. Déclaration de souscription et de versement :

L'établissement de la déclaration de souscription et de versement en ce qui concerne les sociétés de capitaux et plus particulièrement les SA.

Frais = honoraires + taxe notariale : 75 dirhams pour les premiers 10 000 dirhams plus 0.20% pour le reste du capital, Timbres : 20 dirhams par feuille de la minute et des annexes plus 20 dirhams par feuille des expéditions et de leurs annexes, Enregistrement : 50 dirhams pour la minute de la déclaration et 50 dirhams par document y annexe

8. Inscription à la patente:

Toutes les entreprises doivent passées par cette formalité. Il faut soumettre une demande d'inscription sur imprimé accompagné des documents de constitution de l'entreprise à la sous-direction des impôts du lieu du siège social de l'entreprise.

9. Immatriculation au Registre Du Commerce :

Toutes les entreprises sont appelées à faire une demande sur deux imprimés avec signature légalisée accompagnée de la déclaration des patentes, du certificat négatif et des statuts. Le délai ne doit pas dépasser 3 mois. La demande est déposée au Tribunal de première instance du lieu du siège social de l'entreprise et au service de la légalisation.

Frais =  150 dirhams plus timbre de 20 dirhams par feuille plus 2 dirhams par signature légalisée.

10. Publication au journal d'annonces légales et au Bulletin Officiel :

Toutes les entreprises sont concernées, cette formalité est assurée par :

 le journal d'annonces légales

 l'imprimerie officielle pour le Bulletin Officiel.

La parution des statuts et du P.V. de l’Assemblée constitutive pour les S.A. Dans un délai d'un mois.

Frais = Annonces légales : selon tarifs de publication en vigueur. Frais de légalisation de l'annonce légale : 20 dirhams plus 2 dirhams de timbre par exemplaire. Bulletin Officiel : selon tarifs de publication en vigueur. Frais de légalisation de B.O. :20 dirhams par exemplaire.

11. Autorisation administrative :

Avant d'exercer, les établissements classés doivent faire une demande par simple lettre accompagnée de copie de l'attestation de R.C. auprès des communes du ressort de laquelle dépend la société, ainsi que le Ministère de travaux publics (pour la classe 1).

Frais = timbres plus frais d'enquête déterminés forfaitairement.

12. Déclaration d'existence aux impôts :

L'administration chargée de cette formalité est la Sous-direction des impôts du Ministère des Finances du lieu du siège social de l'entreprise. Il faut faire une demande sur imprimé accompagnée des statuts, du P.V. de l'Assemblée constitutive et de l'inscription au R.C. pour avoir une identification fiscale.

13. Déclaration à l’Inspection du Travail :

Toutes les entreprises doivent soumettre aux délégations du Ministère de l'emploi du lieu du siège de l'entreprise, une déclaration.

14. Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.) :

Dès le premier recrutement, l'entreprise doit faire une demande sur imprimé accompagnée des statuts, du certificat d'inscription au R.C. et celui aux patentes, auprès de C.N.S.S..

B – La démarche simplifiée :

Suite à la lettre royale datant du 9 janvier 2002, l'aide à la création d'entreprises est gérées au niveau des Centres Régionaux d' Investissements.

Le guichet d'aide à la création d'entreprises centralise l'ensemble des administrations concernées : l' Office Marocain de la propriété Industrielle, la subdivision des Impôts, le Tribunal de Commerce,  la C.N.S.S., l'Inspection du travail, et le service de la légalisation.

Un formulaire unique est mis à la disposition de l'investisseur au sein du Centre régional d'investissement. Il vaut donc la demande d'inscription à la patente, la déclaration d'immatriculation au Registre du Commerce, la déclaration d'identité fiscale, et la demande d'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité sociale.

II – Les différentes formes de sociétés au Maroc :

1. La société anonyme dite S.A. :

La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quelque soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables, dont la valeur représentative d’apport en numéraire ou en nature et à l’exclusion de tout apport en industrie.

Les caractéristiques de la société anonyme au Maroc sont :

• La forme, la durée qui ne peut excéder 99 ans.

• La dénomination, le siège, l’objet et le montant sont déterminés par les statuts.

• Le capital social d’une société anonyme ne peut être inférieur à 3.000.000 Dirhams si la société fait  publiquement appel à l’épargne et à 300.000 Dirhams dans le cas contraire.

• La durée de la société court à dater de son immatriculation au registre du commerce.

• Le nombre minimum d’associés est 5 (Marocains ou étrangers).

• Le nombre de dirigeants est limité a 5(Marocains ou étrangers).

• Le capital minimum à libérer est de 75.000,00 Dirhams.

• Les parts peuvent être nominative ou au porteur.

2. La société à responsabilité limitée dite S.A.R.L. :

 La Société à Responsabilité Limitée est constituée par une ou plusieurs personne lesquelles ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apports.

Les caractéristiques de la Société à Responsabilité Limitée au Maroc sont :

 • Le nombre d’associés varie entre 1 et 5 (marocains ou étrangers)

 • Le nombre (s) des Dirigeants est limité à 3 administrateurs (marocains ou étrangers).

 • Le capital minimum à libérer est de 100.000,00 Dirhams.

 • Les parts sont nominative

 • Le commissaire aux comptes est facultatif.

3. La société en nom collectif dite S.N.C. :

La société en nom collectif est une société que constituent 2 personnes ou plus et qui a pour   objet de commercer sous une raison sociale.

Les caractéristiques de la société en nom collectif sont :

Les associés sont solidairement responsables des engagements de la société.

• La responsabilité des associés est illimitée.

• Son nom est une raison sociale (seuls les noms des associés peuvent y apparaître).

• Elle jouit de la personnalité morale.

• Aucun capital minimum n’est exigé.

• La loi ne fixe aucune valeur minimale des parts sociales.

4. La société en commandite :

Il y a deux types de sociétés en commandite au Maroc :

 La société en commandite simple dite S.C.S. :

Dans la société en commandite simple, on trouve deux catégorie d’associés :

• Les commandités : associés en nom, tenus indéfiniment et solidairement responsables de toutes les dettes sociales.

• Les commanditaires : associés qui ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Le nom des commanditaires ne peut figurer dans la raison sociale. Ils peuvent passer un contrat de travail avec la société et exercer leurs droit de contrôle et de surveillance que leur confrère leur qualité d’associés.

 La société en commandite par action dite S.C.A. :

5. Société de capitaux dans lesquelles coexistent deux catégorie d’associés, un ou plusieurs associés, les commandités, responsables indéfiniment sur tous leurs biens, et les associés commanditaires, qui sont seulement tenus dans la limite de leurs apports en numéraire ou en nature.

Caractéristiques :                                           

• La société en commandité est dirigée par un conseil de surveillance composé de 3 membres au moins pris parmi les actionnaires et la participation d’au moins un commandité.                        

• Le capital est formé des apport des deux catégories d’associés sauf en cas d’apport en industrie et en crédit commercial.

 • Aucun capital minimum n’est exigé. 

 • Le capital doit être intégralement souscrit. 

• Les apports en numéraire des commandités ne sont pas soumis à la déclaration notariée de       souscription et de versement.

• Le nom de la société doit obligatoirement être celui d’un ou plusieurs associés commandités.

1.  DROITS D'ENREGISTREMENT :                    

• Le taux normal applicable est de 5% du montant de l'achat du terrain • Sont soumis à un taux de 2,5% les actes d'acquisition de terrains destinés à la réalisation d'opérations de lotissement et de construction ainsi que la première acquisition des constructions visées ci-dessus par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit ou les sociétés d'assurances.

• Pour les apports en sociétés à l'occasion de la constitution ou de l'augmentation du capital le taux est de 0,5%, Les actes d'acquisition de terrains destinés à la réalisation d'un projet d'investissement ne sont pas soumis aux droits d'enregistrement.   

2.  IMPOTS DES PATENTES :

 Il est dû par toute personne exerçant une activité industrielle ou commerciale. Son taux est fixé à 10% de la valeur locative.

Toutefois, les entreprises industrielles, touristiques, commerciales, artisanales, de promotion immobilière ou de lotissement ne sont passibles de cet impôt que 5 années après le début de leur activité.

3.  TAXE URBAINE :                                          

Elle est calculée annuellement sur la base de la valeur locative des terrains, des immobilisations en bâtiments et leurs aménagements et des équipements dont dispose l'entreprise. Son taux est de 13,5%.

Ne sont pas soumis à cette taxe durant les cinq premières années de leur installation, les constructions nouvelles, les additions de constructions ainsi que les machines et appareils faisant partie intégrante des établissements de production de biens ou de services.

4.  TAXE D'EDILITE :                                     

La taxe d'édilité est calculée sur la base de la valeur locative normale selon un taux de :

• 10% pour les bâtiments situés à l'intérieur des périmètres urbains.

• 6% pour les bâtiments situés dans les zones périphériques des communes urbaines.

5.  DROITS DE DOUANE :                                         

Les taux de droits de douane varient de 2,5% à 50%.

Toutefois une liste des biens d'équipement, matériels et outillages,ainsi que leurs parties, pièces détachées et accessoires sont passibles d'un droit réduit de 2,5% ou de 10% ad valorem. Cette liste figure dans les annexes 2 et 3 de la circulaire n° 4405/200 du 31 décembre 1995 de l'   Administration des Douanes et Impôts Indirects.  

6.  TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) :                                                              

Elle s'applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, effectuées au Maroc ainsi qu'aux opérations d'importation. Les taux:

• 20% (taux normal) pour tous biens et services sauf ceux passibles des autres taux ou exonérés.

• 14% pour les opérations d'entreprises de travaux immobiliers, les opérations de banque, les opérations des professions libérales, les opérations de transports de voyageurs et de marchandises...etc.

• 7% pour certains services ou produits tels: l'eau, électricité, hydrocarbures, produits pharmaceutiques, huiles alimentaires, conserves, aliments de bétail etc...

• Enfin, les biens d'équipements, matériels et outillages acquis localement ou importés ne sont pas soumis à la TVA. Les entreprises ayant acquitté cette taxe à l'occasion de l'importation ou de l'acquisition locale des biens susvisés bénéficient du droit au remboursement de la dite taxe.

7.  IMPOTS SUR LES SOCIETES (IS) :                                     

L'impôt sur les sociétés (IS) est déterminé selon le principe du bénéfice net réel (BNR) résultant d'une comptabilité régulière.

 L'IS s'applique à toutes les personnes morales exerçant une activité lucrative et, aux établissements publics et autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. L'IS est calculé sur la base du bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à douze mois.

Les sociétés sont imposées pour l'ensemble de leurs bénéfices, profits et gains au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement.

Le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 35%.

Ce taux est ramené à:

• 10% sur les produits bruts perçus par les sociétés étrangères.

 Il s'agit d'un prélèvement à la source libératoire de tout autre impôt direct. • 12 % sur le montant du marché obtenu sur adjudication par une société étrangère, lorsque celle-ci opte pour cette imposition au moment de la déclaration d'existence ou après la conclusion de chaque marché. Ce prélèvement est libératoire de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés. Pendant une période de 5 années, les entreprises exportatrices de produits ou de services ne seront pas soumises à l' IS pour le montant de leur chiffre d’affaires à l’exportation. Au delà de cette période, l' IS sera réduit de 50%, et ce, aussi bien pour l'exportation de produits que de services.

 Pour les entreprises exportatrices de services, ce régime d'imposition ne s'applique qu'au chiffre d'affaires à l'exportation réalisé en devises.

 Durant les 5 premières années de leur exploitation, le taux de l'IS sera réduit de 50% pour les entreprises artisanales et pour les entreprises implantées dans les zones dont le niveau d'activité exige un traitement fiscal préférentiel.     

8.  IMPOT GENERAL SUR LES REVENUS (IGR) :                                  

Il s'applique aux revenus des activités professionnelles, revenus salariaux et assimilés, revenus fonciers, revenus des capitaux mobiliers.    

Les contribuables soumis à l' IGR sont:  

• Les personnes physiques 

• Les sociétés en commandite simple et les sociétés de fait qui optent pour l' IGR au lieu de l' IS. Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets correspondants aux différentes catégories de revenus soumises à l' IGR.                                          

La déclaration annuelle de revenu global doit être remise à l'administration fiscale avant le 1er Mai de chaque année. Les entreprises exportatrices de produits ou de services ne sont pas soumises à l' IGR, pour le montant de leur chiffre d'affaires à l'exportation, pendant une période de 5 années. Au delà de cette période, elles bénéficieront d'une réduction de 50%, et ce, aussi bien pour l'exportation de produits que de services.

Pour les entreprises exportatrices de services, ce régime d'imposition ne s'applique qu'au chiffre d'affaires à l'exportation réalisé en devises.

Les entreprises artisanales et celles implantées dans les zones où le niveau d'activité exige un traitement fiscal préférentiel bénéficieront, durant les 5 premières années de leur exploitation, d'une réduction de 50%.                                             

9. TAXE SUR LES PRODUITS DES ACTIONS, PARTS SOCIALES ET REVENUS ASSIMILES  (TPA)                                                                        

Le taux de la TPA est de 10% des bénéfices à distribuer.

Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, distribués par les sociétés ayant leur siège au Maroc et relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), sont soumis à la TPA qui s'applique aux:

• Produits distribués aux membres du conseil d'administration (en dehors de la partie de ces produits correspondant à un salaire et qui est soumise à l' IGR)

 • Bénéfices réalisés au Maroc par les sociétés ayant leur siège à l'étranger et dans le cas où ces bénéfices sont distribués aux actionnaires à l'étranger.